conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Préambule

Le présent document définit les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part,  toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site habitat-subtil.fr, dénommée ci-après « le Client », et d’autre part, Jean-Charles Bourgeois avec le statut d’autoentrepreneur, dont le siège social est à situé 106 rue du prat dessus 31830 Plaisance du Touch numéro de SIRET 51507439100019 , ci-après dénommée habitat-subtil.

habitat-subtil se réserve la possibilité de modifier à tout instant tout ou partie des présentes Conditions générales de vente. La version des Conditions générales de vente applicable à chaque commande est celle disponible sur le site internet www. habitat-subtil.fr au moment de chaque commande.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes les autres conditions.

Article 1 – Commande

Le Client peut passer commande soit directement depuis la boutique en ligne de sur www.habitat-subtil.fr. En cas de difficultés lors de la passation de commande, une assistance téléphonique est à sa disposition au 06.89.60.04.94

Pour passer commande, le Client doit nécessairement être majeur ou mineur émancipé et avoir la capacité juridique de contracter.

Toute commande validée par le Client vaut acceptation par ce dernier des prix, des descriptions et caractéristiques des produits et des présentes Conditions générales de vente. Le paiement de la commande formalise de manière ferme et définitive, sans aucune réserve, le contrat de vente qui lie le Client à habitat-subtil.

Article 2 – Prix, disponibilité et délai d’expédition

Les prix affichés sur le site www.habitat-subtil.fr sont indiqués toutes taxes comprises (TVA françaises en vigueur), hors participation aux frais de port et d’emballage.

Habitat Subtil se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la passation de commande.

Le Client est informé de la disponibilité des articles vendus et du délai d’expédition sur le site à travers la page d’information de chaque article.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande du Client, celui-ci en est informé au plus vite par mail, ainsi que des possibilités qui lui sont offertes. Dans le cas où Habitat Subtil se trouverait dans l’impossibilité de fournir cet article, la commande est automatiquement annulée et le Client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Le délai d’expédition est déclenché à partir de la validation par paiement de la commande. Les commandes passées le vendredi après 11h00, le samedi ou le dimanche ne pourront être traitées que le lundi suivant (sauf jour férié). Les commandes passées un jour férié seront également traitées le jour ouvré suivant.

 

Article 3 – Livraison

Le Client est responsable des informations nécessaires à la livraison qu’il communique à Habitat Subtil dans le cadre d’une commande. Habitat Subtil ne saurait être tenu tenue pour responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer une commande de ce fait.

Pour les frais de port un forfait de 5 euros est appliqué.

Habitat Subtil adresse systématiquement au Client un e-mail de confirmation d’envoi du colis lorsque la commande a été expédiée.

Le plus grand soin est accordé à l’emballage des colis. Cependant, si celui-ci devait arriver endommagé, il conviendrait d’apposer des réserves précises sur le bordereau du transporteur (par ex. : carton abîmé, carton éventré ou autre – la mention « sous réserve de déballage du colis » n’est pas valable) et en informer Habitat Subtil dans les plus brefs délais. Si la marchandise à l’intérieure s’avérait détériorée, un courrier de confirmation de réserves devrait être adressé en recommandé AR au transporteur dans les 48 heures. Seules ces démarches permettent de faire jouer l’assurance du transporteur !

Article 4 – Paiement

Le Client peut effectuer le règlement de sa commande par carte bancaire en ligne sur le site de www.habitat-subtil.fr, par paypal, ou par chèque. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes de paiement internationales. En cas de règlement par carte bancaire, le montant de la commande est débité au moment de la commande.

Toutes données bancaires confidentielles communiquées par le Client pour le paiement de sa commande sont directement collectées par le partenaire financier de Habitat Subtil par le biais de liens dûment cryptés et sécurisés propres à garantir une sécurité optimale (Secure by Visa). Habitat Subtil n’a aucun accès direct à ces données, par ailleurs couvertes par le secret bancaire.

Le paiement par chèque est possible uniquement pour des chèques émis par des banques domiciliées en France ou à Monaco. Le chèque est à établir à l’ordre de Jean-Charles Bourgeois et sera remis à l’encaissement dès réception du chèque.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée dès l’encaissement des montants dus. En conséquence, les délais d’expédition courent à partir de la date d’encaissement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés dans l’article 2 des présentes Conditions générales de vente.

Article 5 – Droit de rétractation et retours

Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la commande pour retourner à ses frais les articles commandés. Pour ce faire, il doit impérativement, dans le délai indiqué à l’alinéa précédent, préalablement en informer Habitat Subtil de sa volonté de se rétracter par courrier électronique à l’adresse jean-charles.bourgeois@habitat-subtil.fr.  Habitat Subtil communiquera ensuite au Client la procédure à suivre pour renvoyer le ou les articles commandés.

Les articles doivent impérativement être retournés en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine (emballages, accessoires, notices joints), dûment scellés. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au remboursement du Client par chèque du montant du ou des articles retournés.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Les articles retournés le seront obligatoirement en colissimo recommandé ou en lettre suivie, frais de port à la charge du Client.

Dans l’hypothèse où une anomalie (article manquant par rapport au bon de commande, article abîme…) concernant le produit est constatée par le Client au moment de l’ouverture du colis, le Client se doit de signaler le problème à Habitat Subtil dans les 48 heures, afin que l’article manquant ou endommagé puisse être remplacé au plus vite.

En cas de retours anormaux ou abusifs de la part d’un Client, Habitat Subtil se réserve le droit de refuser une commande ultérieure passée par ce Client.

Article 6 – Clause de réserve de propriété

Les articles commandés demeurent la propriété d’Habitat Subtil jusqu’au paiement complet par le Client du prix de la commande.

Article 7 – Remboursement

Les remboursements de produits retournés à Habitat Subtil dans le cadre du délai de rétractation du Client seront effectués par chèque dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours après réception du matériel retourné.

Article 8 – Responsabilité

Habitat Subtil n’est pas responsable de l’inexécution du contrat conclu lorsque cette dernière résulte d’un cas de force majeure, telle quel définie par les tribunaux, ainsi qu’en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable imputable à un tiers au contrat. Habitat Subtil n’est pas responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits commercialisés sur le site. Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle par une juridiction, cela n’aura aucune incidence sur les autres dispositions qui resteront applicables.

Article 9 – Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles concernant le Client recueillies par Habitat Subtil sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En application de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données. Pour l’exercer, contactez nos bureaux à l’adresse jean-charles.bourgeois@habitat-subtil.fr ou par téléphone au 06 89 60 04 94.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les contrats conclus en exécution des présentes Conditions générales de vente sont soumis au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de Toulouse.